Applicables à compter du 1er juin 2021.
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent tous les achats réalisés par les Clients sur le site internet {préciser l’URL du site} (ci-après le « Site ») de produits, bons cadeaux, ateliers de pâtisserie et masterclass (ci-après le ou les « Produit(s) et Service(s) ») proposés par la société Art de Pâtisser (ci-après « Art de Pâtisser »).
Art de Pâtisser et le Client seront ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Toute commande réalisée par le Client sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Les présentes CGV en vigueur sont consultables sur le Site. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer de manière à les conserver.
À tout moment et pour toute question, le Client peut s’adresser au Service Client du Site :
- En adressant un email à l’adresse dédiée : client@artdepatisser.com
- En appelant le 05 62 75 57 26 du mardi au samedi de 10h à 19h.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions générales de vente des Produits et Services proposés par Art de Pâtisser.
Le Site est édité et exploité par la société Art de Pâtisser.
Article 2 – Accès au Site
- 2.1 - Le Site est accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique, connecté à internet.
- 2.2 - Hors cas de force majeure et sauf stipulation contraire, Art de Pâtisser s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Client la disponibilité et l’accessibilité continue et paisible du Site. Néanmoins, des opérations de contrôle et de maintenance peuvent être effectuées à tout moment. Art de Pâtisser s’efforcera de prévenir le Client, dans la mesure du possible, de la survenance de telles opérations. Art de Pâtisser ne saurait être tenue responsable de toutes conséquences en résultant pour le Client.
- 2.3 - Le Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Art de Pâtisser ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct.
- 2.4 - Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques pour accéder au Site, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger Art de Pâtisser contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, logiciels ou contenus stockés sur le Site. Art de Pâtisser n’est pas responsable de l’usure normale des médias informatiques du Client.
- 2.5 - Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site sont et restent à la charge du Client.
- 2.6 - Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site, et plus largement le système d’information d’Art de Pâtisser.
Article 3 – Description des Produits et Services
- 3.1- Les Produits et Services proposés par Art de Pâtisser sur le Site sont accompagnés d’un descriptif (ci-après le « Descriptif ») comportant des éléments visuels et textuels permettant au Client d’en connaître les principales caractéristiques. Le Descriptif est établi pour les Produits et Services selon les informations communiquées par les fournisseurs d’Art de Pâtisser.
Les Produits et Services proposés par Art de Pâtisser sont réputés conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
- 3.2- Art de Pâtisser fera tout son possible pour que le Descriptif et notamment la représentation photographique soit la plus fidèle au Produit ou Service lui-même. Toutefois, eu égard aux modes de représentation numériques sur Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique du Produit ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, le Client ayant commandé le Produit, peut exercer son droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 9 ci-après.
- 3.3- Dispositions spécifiques aux ateliers de pâtisserie et masterclass
Toute commande de place pour participer à une masterclass est strictement nominative et non cessible.
Toute commande de place pour participer à un atelier de pâtisserie ou une masterclass n’est pas soumise au droit de rétractation.
- 3.4- Dispositions spécifiques Bons cadeau
Le bon cadeau est personnalisable lors de sa création (nom du bénéficiaire, nom de la personne qui l’offre, valeur en Euros). Il est valable sans limite de temps pour tout achat de Produit ou Service réalisé en magasin comme sur le Site.
Le bon cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois. Toutefois, aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de Produit ou Service d’un montant inférieur au montant de la valeur du bon.
Il n’est pas soumis au droit de rétractation et ne peut donner lieu à aucun échange, ni aucun remboursement (total ou partiel), même en cas de vol ou de perte.
Le bon cadeau est envoyé sous format électronique non modifiable. Il est expressément convenu qu’Art de Pâtisser a satisfait à son obligation de livraison dès lors que le bon cadeau aura été envoyé sous ce format.
Art de Pâtisser ne pourra notamment être tenue responsable :
- de la mauvaise saisie par le Client de l’adresse électronique du bénéficiaire,
- de tout dysfonctionnement de la boite électronique du bénéficiaire.
Article 4 – Prix
- 4.1- Les prix sont indiqués en Euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition dont le montant, facturé en supplément, est indiqué lors de la validation définitive de la commande par le Client.
- 4.2- Art de Pâtisser se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site et au moment du paiement de sa commande par le Client.
- 4.3- Les Produits demeurent la pleine propriété d’Art de Pâtisser jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 5 – Disponibilité des Produits et Services
- 5.1- Les Produits et Services proposés par Art de Pâtisser sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles pour les Produits, et places disponibles pour les Services (ateliers de pâtisserie et masterclass).
- 5.2- En cas d’indisponibilité d’un Produit ou Service sur le Site après validation définitive de la commande par le Client, ce dernier sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande pour cause d’indisponibilité du Produit ou Service. Le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande, dans un délai raisonnable, selon le moyen de paiement utilisé lors de la validation définitive de la commande.
Article 6 – Modalités de commande sur le Site
- 6.1- Le Client peut commander les Produits et Services sur le Site.
- 6.2- Les Produits et Services sont présentés au moyen d’un Descriptif Produit permettant au Client, avant la validation définitive de sa commande, de prendre connaissance des caractéristiques du Produit ou Service, de son prix de vente, du montant des éventuels des frais de livraison et des modes de livraison possibles.
- 6.3- Au cours de la consultation des Produits et Services, le Client a la possibilité de sélectionner les Produits et Services qu’il souhaite acheter. La liste des Produits et Services sélectionnés est regroupée sous la forme d’un panier d’achats, récapitulant pour chaque produit la dénomination du Produit ou Service, la quantité souhaitée, le prix unitaire et le prix total pour l’ensemble des Produits et Services, les frais de livraison éventuels.
- 6.4- En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de sa commande et, le cas échant de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client procédera à la validation définitive de sa commande, par le paiement du prix de celle-ci, dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Art de Pâtisser confirmera par courrier électronique au Client la bonne prise en compte de sa commande ainsi que son expédition et le cas échéant les modalités de participation aux ateliers de pâtisserie ou à la masterclass si un Service a été commandé.
- 6.5- En tout état de cause, le Client garantit à Art de Pâtisser qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de la commande concernée.
- 6.6- Art de Pâtisser se réserve la faculté d’annuler ou refuser tout commande d’un Client pour motif légitime, et notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs d’Art de Pâtisser.
- 6.7- Les Produits et Services demeurent la propriété d’Art de Pâtisser jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 7 – Paiement
- 7.1- Le paiement des commandes s’effectue exclusivement au comptant, selon le mode de paiement proposé au Client sur le Site, à savoir la carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, Mastercard.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire auquel elle est liée sera envoyée à la banque émettrice.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement renseignée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultants de la commande concernée.
- 7.2 - La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
- 7.3- Il appartient au Client d’enregistrer, et d’éventuellement imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver trace des détails bancaires relatifs à la transaction.
- 7.4- Sécurisation des paiements
Toutes les transactions réalisées sur le Site se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
Art de Pâtisser n’a pas accès aux coordonnées bancaires de ses Clients et ne les conserve pas sur ses serveurs. Par conséquent, les coordonnées bancaires des Clients leur seront par principe demandées lors de chaque transaction.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Art de Pâtisser fait appel à plusieurs mécanismes :
- Lors du paiement par carte Bancaire, le partenaire bancaire d’Art de Pâtisser s’assure de la validité du numéro de carte concernée et que celle-ci ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition.
- Art de Pâtisser met en œuvre le protocole de sécurisation des paiements cartes dit « 3DSecure » ayant pour but de lutter contre la fraude. Ainsi, au moment de son paiement par carte, le Client peut être amené à s’identifier avant de finaliser la transaction selon la procédure définie et mise en œuvre par la banque du Client (redirection sur le site de la banque du Client, renseignement d’un code transmis par la banque du Client, questions personnelles type date de naissance, code postal …).
- Enfin, Art de Pâtisser a mis en place un traitement interne de lutte contre la fraude. Ainsi, Art de Pâtisser peut être amené à effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de la réalité de l’identité et domiciliation du Client. Dans ce cadre, Art de Pâtisser peut procéder à des vérifications portant sur les informations fournies par le Client, et notamment, mais non exclusivement, nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, adresse IP, historique de commandes et transactions, caractéristiques des commandes, carte de paiement utilisée (type, pays d’émission, numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers, date d’expiration…). Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications. A l’issue de ces contrôles, Art de Pâtisser se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, Art de Pâtisser pourra annuler la commande.
Article 8 – Conditions et délais de livraison
Lors de la finalisation de sa commande sur le Site, le Client peut choisir le type de livraison souhaitée parmi celles proposées selon le tarif indiqué dans sa commande.
Article 9 – Droit de rétractation
En application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, consommateur ou non professionnel, dispose d’un droit de rétractation.
Toutefois certains de nos produits, périssables et/ou personnalisés, ne sont ni repris, ni échangés. Ils ne font pas l’objet du droit de rétractation légal.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du Produit.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour se manifester auprès d’Art de Pâtisser afin de faire connaître sa volonté de se rétracter de manière claire et non ambiguë. A cette fin, Art de Pâtisser fournit au Client un formulaire (cf. Annexe formulaire de rétractation).
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client d’Art de Pâtisser par mail à client@artdepatisser.com, ou par tout autre moyen permettant de prouver l’envoi et sa date.
Le Produit devra être retourné dans les 14 jours de la déclaration de rétractation en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :
- Art de Pâtisser, 3 rue Caussette – 31000 TOULOUSE
Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la commande (n° et date de commande) et de la facture à laquelle les produits se rapportent.
Un Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) et au plus tard dans les 14 jours à compter de cette date.
En cas d’échange, le Client devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel article choisi et du complément éventuel du prix de la commande. Dès lors, Art de Pâtisser s’engage à expédier au Client le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.
Le remboursement du Client s’effectuera par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.
Exceptions au droit de rétractation
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur des Produits :
- Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 10 – Garanties
- 10.1- Garantie légale
Art de Pâtisser est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (applicable uniquement aux relations contractuelles entre Art de Pâtisser et le Client agissant en tant que consommateur), et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Art de Pâtisser est tenue de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans tous les cas Art de Pâtisser ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Produit par le Client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.
Les dispositions du présent Article n’empêchent pas le Client consommateur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes.
- 10.2- Garantie de conformité
- Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art de Pâtisser est tenue de livrer un Produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard au Descriptif du Produit, et caractéristiques du Produit mise en avant par Art de Pâtisser par tout autre moyen (y compris dans les publicités et sur les étiquetages).
Dans ce cadre, Art de Pâtisser est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes.
Dans tous les cas Art de Pâtisser ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Produit par le Client, ainsi que pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.
Packaging endommagé
La fonction première d'un packaging est de protéger le produit qu'il contient et de s'endommager en cas d'avarie et lieu et place du produit. Malgré le soin que nous apportons à la préparation de nos colis, il peut arriver que des boites soient endommagées durant le transport sans que cela ne puisse constituer un défaut sur le produit. Aussi, nous n'échangerons pas les produits, ni n'offrirons des bons de retour pour des boites endommagées. Néanmoins le client reste dans son droit de retourner les produits qu'il souhaite à ses frais dans le cadre du délai de rétractation.
10.3- Garantie contractuelle
Outre la garantie légale, les Clients peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle sur les Produits commandés auprès d’Art de Pâtisser sur le Site.
Les modalités de cette garantie (durée, procédure…) sont indiquées dans le descriptif des Produits affiché sur le Site ou sur les emballages/notices des Produits.
La durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre peut varier selon les Produits.
En cas de besoin, le Client peut contacter Art de Pâtisser afin de connaître les démarches à suivre pour la mise en œuvre de l’éventuelle garantie contractuelle du Produit.
En tout état de cause, les garanties ci-avant évoquées ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale et non conforme des Produits,
- Les pannes liées aux accessoires,
- Les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure,
- Les Produits ayant subi une ouverture ou modification pendant la période de garantie.
Tout retour de Produit incomplet ou hors de son emballage d’origine et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou abimé ne sera pas accepté.
Article 11 – Modalité de remboursement / annulation des Services
- 11.1- Annulation d’un bon cadeau
Le bon cadeau n’est pas soumis au droit de rétractation et ne peut donner lieu à aucun échange, ni aucun remboursement (total ou partiel), même en cas de vol ou de perte.
- 11.2- Annulation d’une commande de place pour un atelier de pâtisserie
Toute demande d’annulation communiquée jusqu’au plus tard 15 jours avant l’atelier programmé, peut entraîner à la demande expresse du Client, un remboursement de 100% de son prix d’achat.
Toute demande d’annulation communiquée entre 14 et 7 jours avant l’atelier programmé, peut entraîner à la demande expresse du Client, un remboursement de 50% de son prix d’achat.
Toute demande d’annulation non communiquée ou communiquée à 6 jours et moins avant l’atelier programmé, entraîne une pénalité de 100% de son prix d’achat et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
- 11.3- Annulation d’une commande de place pour une Masterclass
Toute demande d’annulation communiquée jusqu’au plus tard 1 mois avant l’atelier programmé, peut entraîner à la demande expresse du Client, un remboursement de 100% de son prix d’achat.
Toute demande d’annulation communiquée entre 1 mois et 15 jours avant l’atelier programmé, peut entraîner à la demande expresse du Client, un remboursement de 50% de son prix d’achat.
Toute demande d’annulation non communiquée ou communiquée à 14 jours et moins avant l’atelier programmé, entraîne une pénalité de 100% de son prix d’achat et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les commandes de place pour les ateliers de pâtisserie et Masterclass proposés par Art de Pâtisser constituent des prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’Article L. 121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’Article L.121-19 du Code de la Consommation.
Article 12 – Modification des CGV
Art de Pâtisser se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur et disponibles sur le site à la date de la commande. Il appartient au Client de prendre connaissance régulièrement des CGV applicables et disponibles sur le Site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
- 13.1- L’ensemble des informations contenues sur les Produits et Services proposés par Art de Pâtisser sur le Site (notamment textes dont recettes, photographies, images, sons, données, bases de données, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits qu’Art de Pâtisser détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est interdite.
- 13.2- Art de Pâtisser reste propriétaire de ses signes distinctifs, et notamment marques, logos, dénomination sociale et autre nom commercial, enseigne et nom de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale, des signes distinctifs appartenant à Art de Pâtisser est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
- 14.1- Des données personnelles concernant le Client peuvent être recueillies, avec le consentement express du Client, lors de la réalisation de commande de Produits ou Services, sur le Site.
Ces données sont principalement collectées aux fins de d’honorer les commandes du Client et :
- Simplifier la navigation du Client sur le Site, faire fonctionner le site, procéder à des analyses des pages du Site afin d’améliorer le contenu,
- Etablir des données statistiques,
- Réaliser des opérations de communication par e-mail et l’envoi de Newsletter.
- 14.2- Conformément à la Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit au Client de contacter Art de Pâtisser à l’adresse suivante : 3 rue Caussette 31000 Toulouse ou par mail : client@artdepatisser.com
Article 15 – Force majeure
Sauf stipulation contraire des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes CGV, Art de Pâtisser ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes CGV, si un tel manquement résultait d’un cas de force majeure ou événement échappant à son contrôle, hors faute ou négligence de sa part, ou de toute autre mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.
Est notamment réputé constituer un cas de force majeure ou un événement hors de contrôle d’Art de Pâtisser, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible et irrésistible l’empêchant de fournir les Produits et Services, tels que, sans que cette liste soit limitative : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de personnel interne ou externe à l’entreprise (sous-traitants, fournisseurs…), les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, une panne du système informatique, le blocage des télécommunications, la négligence d’un tiers telles que les personnes responsables de la livraison, de l’électricité ou des services de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté d’Art de Pâtisser empêchant l’exécution normale des présentes CGV.
En cas de force majeure, les présentes CGV seront suspendues, sans qu’aucune indemnité ne soit due par Art de Pâtisser de ce fait.
Article 16 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Art de Pâtisser pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un Produit ou d’un Service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu ou du Service rendu.
Article 17 – Convention de preuve pour les commandes réalisées sur le Site
Pour toute commande réalisée sur le Site, le Client reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGV sous format électronique et accepte d’accéder à la documentation afférente à celles-ci sous ce même format.
Également le Client reconnaît aux présentes CGV conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
De convention expresse, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives aux actions effectuées sur le Site, courriers électroniques … - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client sur le Site.
Ces enregistrements électroniques seront admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente – Règlement des litiges
- 18.1- Les présentes CGV – dont la seule version établie en langue française prévaut – et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et doivent être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
- 18.2- Toute réclamation relative aux présentes CGV devra être adressée au Service Client d’Art de Pâtisser
- Soit par courriel : client@artdepatisser.com
- Soit par courrier postal : 3 rue Caussette 31000 TOULOUSE
- 18.3- Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGV, s’il n’est pas résolu de façon amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Article 19 – Dispositions finales
- 19.1- Les présentes CGV conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité d’Art de Pâtisser, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
- 19.2- Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient inapplicables, pour quelques raisons que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres dispositions des présentes.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
A l'attention d’Art de Pâtisser – 3 rue Caussette – 31000 TOULOUSE
Numéro de téléphone d'Art de Pâtisser : 05 62 75 57 26
Adresse de courrier électronique d’Art de Pâtisser : client@artdepatisser.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
